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Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Bernard Jayo MCF Suisse

Entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce de Genève.

Titulaire : Bernard Jayo, chef d'entreprise responsable de la publication.

IDE : CHE-235.970.621

Numéro d'enregistrement au registre des intermédiaires d'assurance de la FINMA : F01457831

Autorité de surveillance : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), Laupenstrasse 27, 3003 Berne. Le registre public est consultable sur www.finma.ch.

Adresse du siège :

Chemin de Sous-le-Crêt 34

1256 Troinex – Suisse

Téléphone : +41 78 600 10 74

E-mail : bjayo@groupe-mcf.com

Hébergeur du site : le Site est hébergé par la société Infomaniak, situé Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse, (contact téléphonique ou email : (+41) 22 820 35 44).

Activité et statut

Bernard Jayo MCF Suisse est un cabinet de courtage et de conseil en assurances spécialisé dans les assurances, la prévoyance, la protection sociale, la retraite, la fiscalité et l'accompagnement des travailleurs frontaliers, des indépendants, des familles et des entreprises.

Bernard Jayo MCF Suisse agit en qualité d'intermédiaire d'assurance non lié au sens de l'art. 40 al. 2 de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA). Il n'entretient aucun rapport juridique ou économique avec une entreprise d'assurance de nature à compromettre son indépendance et n'exerce pas simultanément l'activité d'intermédiaire lié.

Conformément à l'art. 45 LSA, le client est informé, avant la conclusion de tout contrat, de l'identité de l'intermédiaire, de son statut, des rapports contractuels le liant aux entreprises d'assurance dont il propose les produits, du traitement des données ainsi que du mode de rémunération.

Rémunération

Bernard Jayo MCF Suisse est rémunéré par les commissions de courtage versées par les entreprises d'assurance et ou par des honoraires facturés au client.

Lorsque des indemnités sont versées par des tiers, elles sont soit remises au preneur d'assurance, soit conservées après renonciation expresse de sa part, conformément à l'art. 45a LSA. Le client est informé, sur demande, du type et du montant de ces indemnités avant la conclusion du contrat.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à l'art. 44 al. 1 let. b LSA, Bernard Jayo MCF Suisse dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, souscrite auprès de Zurich Assurance, police n° 16 503 775, pour une couverture de 3'000’000 CHF.

Organe de médiation

Conformément aux art. 82 et 83 LSA, Bernard Jayo MCF Suisse est affilié à l'organe de médiation FINSOM Avenue de la Gare 66 1920 Martigny, WWW.FINSOM.CH

Le client dispose de la faculté de saisir cet organe gratuitement en cas de différend, sans préjudice de son droit de porter l'affaire devant les tribunaux.

Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif et sont régulièrement mises à jour.

Malgré le soin apporté à leur rédaction, Bernard Jayo MCF Suisse ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité permanente, ni l'absence d'erreurs.

Les informations diffusées ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une offre contractuelle.

Chaque situation étant particulière, toute recommandation nécessite une analyse personnalisée.

Dans les limites autorisées par la loi, Bernard Jayo MCF Suisse décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation du présent site ou des informations qui y figurent. Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute grave, ni aux cas dans lesquels la responsabilité ne peut être exclue en vertu du droit impératif.

Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet de partenaires ou d'organismes tiers.

Bernard Jayo MCF Suisse n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité concernant les informations, produits ou services proposés par ces sites.

Protection des données

La protection de votre vie privée constitue une priorité.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) ainsi qu'au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque celui-ci est applicable.

Responsable du traitement : Bernard Jayo MCF Suisse, Chemin de Sous-le-Crêt 34, 1256 Troinex, bjayo@groupe-mcf.com.

Finalités et bases légales : les données collectées via les formulaires du site sont traitées afin de répondre aux demandes, établir des offres, conclure et exécuter les mandats de courtage, assurer le suivi de la relation client et respecter les obligations légales et réglementaires applicables (notamment LSA et LBA).

Lorsque le RGPD est applicable, ces traitements reposent sur l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, sur le respect d'une obligation légale, sur l'intérêt légitime du cabinet ou sur le consentement de la personne concernée.

Données sensibles : l'activité de courtage implique le traitement de données relatives à la santé, qui constituent des données sensibles au sens de l'art. 5 let. c nLPD. Leur traitement et leur communication aux entreprises d'assurance sollicitées supposent le consentement exprès de la personne concernée, recueilli séparément.

Destinataires : afin d'exécuter le mandat confié, les données peuvent être communiquées aux entreprises d'assurance et institutions de prévoyance sollicitées, ainsi qu'aux prestataires techniques du cabinet, soumis à une obligation de confidentialité. Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des fins commerciales à des tiers.

Communication à l'étranger : les données peuvent être transférées vers [États concernés, notamment la France]. Ces transferts sont assortis de garanties appropriées au sens de l'art. 16 nLPD et du chapitre V RGPD, soit une décision d'adéquation, soit des clauses types de protection des données.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation d'affaires, puis pendant les délais de conservation et de prescription légaux applicables, notamment dix ans en application de l'art. 958f CO et de la législation sur le blanchiment d'argent.

Droits des personnes concernées : vous disposez, aux conditions légales, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données, ainsi que du droit de retirer en tout temps votre consentement. Ces droits s'exercent par écrit à l'adresse bjayo@groupe-mcf.com.

Vous pouvez également adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, ou, lorsque le RGPD est applicable, à l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence.

Représentant dans l'Union européenne : [à désigner et à indiquer si les traitements relèvent de l'art. 27 RGPD, ce qui est susceptible d'être le cas compte tenu du ciblage de la clientèle frontalière résidant en France].

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Droit applicable et for

Les présentes mentions légales sont régies par le droit suisse.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du Canton de Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, en particulier du for du domicile du consommateur.

Le client est en outre invité à saisir préalablement l'organe de médiation mentionné ci-dessus.

Dernière mise à jour : Septembre 2026